Article L138

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 17 > 52

Livre des procédures fiscales

En vigueurDepuis le 1 mai 2010

Texte de l'article

Les membres et les rapporteurs du comité du contentieux fiscal, douanier et des changes peuvent recevoir communication, de la part de l'administration des impôts ou de l'administration des douanes et droits indirects, des renseignements nécessaires à l'élaboration du rapport annuel établi par le comité sur les conditions dans lesquelles ont été conclues ou accordées les transactions, remises ou modérations relevant de la compétence des services déconcentrés de ces administrations.

Historique des versions4 versions

MODIFIEDepuis le 1 janvier 1982→ 4 juillet 1992

Voir cette version →

MODIFIEDepuis le 4 juillet 1992→ 2 septembre 1994

Voir cette version →

MODIFIEDepuis le 2 septembre 1994→ 1 mai 2010

Voir cette version →

En vigueurDepuis le 1 mai 2010

Décisions citant cet article

309 décisions liées

Décisions mentionnant Article L138 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

Avis

CADA:20144577

18 décembre 2014

Avis

CADA:20172596

31 décembre 2017

Avis

CADA:20175464

8 février 2018

Projets de loi liés

7 288 dossiers

Sénat

projet de loi modifiant les procédures fiscales et douanières

adopte17 décembre 1986

fabrique_loi

Limitation des dispositions fiscales de portée rétroactive

en_cours7 novembre 2017

Doctrine & commentaires

1 article

village_justice

Article L138-10-1 du Code de la Sécurité sociale : une nouvelle taxe pour les laboratoires pharmaceutiques. Par Barbara Bertholet, Avocate.

Barbara Bertholet24 avril 2026

Un fâcheux mélange des genres et de nombreuses questions en suspens... Le PLFSS (Projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026) pour 2026 a été débattu et adopté dans les conditions que nous connaissons. Le texte de la loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) qui en résulte nous réserve son lot de surprises.

← Retour au Livre des procédures fiscales