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Décisions mentionnant Article L145 C — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.
La révision du loyer indexé. Par Nadia Bouyahia, Avocat.
L’article L145-39 du Code de commerce dispose que : « En outre, et par dérogation à l’article L145-38, si le bail est assorti d’une clause d’échelle mobile, la révision peut être demandée chaque fois que, par le jeu de cette clause, le loyer se trouve augmenté ou diminué de plus d’un quart par rapport au prix précédemment fixé contractuellement ou par décision judiciaire. La variation de loyer qui découle de cette révision ne peut conduire à des augmentations supérieures, pour une année, à 10% du loyer acquitté au cours de l’année précédente ».
Droit de préemption légal du preneur à bail commercial sur la vente des locaux. Par Jonathan Durand et Donato Sirignano, Avocats.
Le droit de préemption du preneur à bail commercial, tiré de l'article L145-46-1 du Code de commerce, lui permet d'acheter le local en cas de vente. Il s'applique uniquement à certains baux et ventes, avec des formalismes stricts et des exceptions précises. La violation entraîne des nullités.
Avis
CADA:20171588
Renforcer les droits des bailleurs commerciaux lors des procédures collectives