LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 17 > 84
Décisions mentionnant Article 1668 D — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.
L'administration pénitentiaire et la nouvelle gestion publique
Parution de Jean-Charles Froment, Martine Kaluszynski (sous la direction de). L’Administration pénitentiaire face aux principes de la nouvelle gestion publique, Grenoble, Presses Universitaires de Grenoble, Collection du Centre d'Etudes et de Recherche sur le Droit et l'Administration Publique - C.E.R.D.A.P., 2011, 270 p. ISBN : 978-2-7061-1668-1 Présentation de l'éditeur L'administration et les politiques pénitentiaires sont généralement étudiées à partir du prisme unique de la prison et d...
Une demande de restitution d'acomptes d'impôt sur les sociétés se rattache au contentieux du recouvrement
DECISION CE Il résulte de l'article 1668 du code général des impôts (CGI) et de l'article 360 de l'annexe III à ce code qu'à la différence des impôts dont le paiement s'effectue par voie de rôle, l'impôt sur les sociétés (IS) fait l'objet d'un paiement spontané par le contribuable, suivi d'une régularisation lorsque la société dépose sa déclaration de résultats, que celle-ci intervienne du fait de la clôture de l'exercice ou en application des dispositions de l'article 201 du CGI, auxquelles ren …
projet de loi portant réforme de la dotation globale de fonctionnement et modifiant le code des communes et le code général des impôts