LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 17 > 86
Décisions mentionnant Article 872 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.
proposition de loi tendant à insérer dans le code de procédure pénale un article complémentaire étendant aux associations de défense des victimes de la route les dispositions du code de procédure pénale s'appliquant à certaines associations