Article 872

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 17 > 86

Code de procédure pénale

En vigueurDepuis le 1 mai 2010

Texte de l'article

La caution mentionnée à l'article 759 est admise par le comptable public compétent ou par l'agent qui exerce les fonctions dévolues à celui-ci par la réglementation applicable au territoire.

Articles cités dans le texte

Article 759

Décisions citant cet article

3 635 décisions liées

Décisions mentionnant Article 872 — à vérifier avec chaque décision.

TCOM

Référé prononcé vendredi

69d11a6dcdc6046d47192023

3 janvier 2025

TCOM

Référé prononcé vendredi

67935837dc35c03afb68587f

3 janvier 2025

comm

6079d32f9ba5988459c57d32

13 février 1990

TCOM

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