Article 383

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 17 > 95

Code général des impôts, annexe II

En vigueurDepuis le 1 mai 2010

Texte de l'article

L'ensemble des droits exigibles au titre de la taxe sur les salaires en application des dispositions des 1 et 2 bis de l'article 231 du code général des impôts et des articles 142 à 143 de la présente annexe est versé globalement au Trésor dans les conditions et délais et sous les sanctions prévus aux articles 1679, 1679 A, 1679 bis, 1727, 1728, 1729, 1731 et aux I et IV de l'article 1754 du code général des impôts ainsi qu'aux articles 51, 369 et au 1 de l'article 374 de l'annexe III à ce code.

Historique des versions6 versions

MODIFIEDepuis le 1 juillet 1979→ 9 juillet 1987

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MODIFIEDepuis le 31 décembre 1987→ 18 août 1993

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MODIFIEDepuis le 18 août 1993→ 1 janvier 2006

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Décisions citant cet article

3 503 décisions liées

Décisions mentionnant Article 383 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00377

19 juin 2024

61372676cd58014677425be9

26 septembre 1996

613725f2cd58014677421c25

30 mai 2001

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en_cours11 juillet 1990

Doctrine & commentaires

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Luciani Massimo. Italie. In: Annuaire international de justice constitutionnelle, 37-2021, 2022. Constitution, Libertés et Numérique. pp. 383-399.

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Smets Henri. Une charte des droits fondamentaux sans droit à l'environnement,. In: Revue Européenne de Droit de l'Environnement, n°4, 2001. pp. 383-417.

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