Article R2352-105 · Code de la défense — CodexAI
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R2352-105
Article R2352-105
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 19 > 32
Code de la défense
En vigueur
Depuis le 4 juillet 2010
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Texte de l'article
Si, postérieurement à la délivrance de l'agrément technique prévu à l'article R. 2352-97, des circonstances particulières le justifient, le préfet peut imposer toute prescription complémentaire.
Articles cités dans le texte
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