Article L931-29 · Code rural (nouveau) — CodexAI

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Article L931-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 19 > 93

Code rural (nouveau)

En vigueurDepuis le 8 mai 2010

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Texte de l'article

Les sociétés coopératives d'intérêt maritime sont régies par les articles L. 931-5, L. 931-9 à L. 931-20 et L. 931-23 à L. 931-26.

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Décisions citant cet article

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1ère Chambre

660cf2587c1ccb0008628c2d

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