Article L946-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 19 > 95

Code rural (nouveau)

En vigueurDepuis le 8 mai 2010

Texte de l'article

La décision de l'autorité administrative ne peut être prise plus d'un an à compter de la constatation des faits.

29 décisions liées

Décisions mentionnant Article L946-6 — à vérifier avec chaque décision.

2e chambre - formation à 3

DCA_24DA01114_20250604

7ème chambre

DTA_2109951_20251229

2e chambre - formation à 3

DCA_24DA01113_20250604