Article L943-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 19 > 96

Code rural (nouveau)

En vigueurDepuis le 8 mai 2010

Texte de l'article

L'autorité territorialement compétente qui a prononcé la saisie des produits des pêches réalisées en infraction à la réglementation prévue à l'article L. 941-1 décide de leur destination.

Articles cités dans le texte

Article L941-1

Décisions citant cet article

1 décisions liées

Décisions mentionnant Article L943-8 — à vérifier avec chaque décision.

Pôle 5 - Chambre 10

5fdc2abe0f43c94eedd8605b

17 décembre 2018

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