LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 20 > 16
Décisions mentionnant Article 754 B — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.
Article 4 B du Code général des impôts et primauté des conventions fiscales : la fin du domicile fiscal français pour tous les impôts ? Par François-Laurent Paoli.
La réforme de l’article 4 B confirme que les conventions fiscales priment pour les impôts qu’elles couvrent: si la convention donne la résidence à un autre État, la France ne peut imposer pour ces impôts. Les taxes hors champ conventionnel restent soumises au droit interne. Cette réforme renforce la sécurité juridique. Elle ne crée pas un statut universel de non-résident opposable à toutes les impositions françaises.
Assignation en intervention forcée : l'article 754 du Code de procédure civile ne gouverne pas l'incident d'instance. Par Noémie Le Bouard, Avocat.
Par un arrêt publié au Bulletin du 21 mai 2026 , la deuxième chambre civile de la Cour de cassation précise que l’assignation en intervention forcée, délivrée dans une instance de référé déjà engagée devant le tribunal judiciaire, n’est pas soumise au délai de placement de quinze jours prévu par l’article 754 du Code de procédure civile. Une solution techniquement importante, qui distingue l’assignation introductive d’instance de la demande incidente, écarte une caducité automatique et sécurise la pratique du référé expertise, sans affaiblir l’exigence du contradictoire.
comm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00696
projet de loi portant réforme de la dotation globale de fonctionnement et modifiant le code des communes et le code général des impôts