Article R6351-10 · Code du travail — CodexAI
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R6351-10
Article R6351-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 25 > 79
Code du travail
En vigueur
Depuis le 23 mai 2010
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Texte de l'article
L'annulation de l'enregistrement de la déclaration est prononcée par le préfet de région.
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