Article R6361-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 25 > 79

Code du travail

En vigueurDepuis le 23 mai 2010

Texte de l'article

Les agents de contrôle mentionnés au premier alinéa de l'article L. 6361-5 sont commissionnés par :

5 décisions liées

Décisions mentionnant Article R6361-2 — à vérifier avec chaque décision.

2ème chambre

DTA_2301871_20250528

1ère chambre

DTA_2208421_20251202

1ère Chambre

DTA_2201529_20231103