Article R93

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 27 > 49

Code de la légion d'honneur et de la médaille militaire

En vigueurDepuis le 29 mai 2010

Texte de l'article

L'état de défaut en matière criminelle entraîne la suspension de l'exercice des droits et prérogatives de membre de l'ordre de la Légion d'honneur.

1 764 décisions liées

Décisions mentionnant Article R93 — à vérifier avec chaque décision.

Hospitalisation d'office

6a1495edcdc6046d47e89d69

Juge Libertés Détention

686d5e06a2273490db106dd1

Juge Libertés Détention

67f8088acf40727a0043a2f4