Article R96

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 27 > 49

Code de la légion d'honneur et de la médaille militaire

En vigueurDepuis le 29 mai 2010

Texte de l'article

Les peines disciplinaires prévues au présent chapitre peuvent être prises contre tout membre de l'ordre qui aura commis un acte contraire à l'honneur.

Décisions citant cet article

136 décisions liées

Décisions mentionnant Article R96 — à vérifier avec chaque décision.

7ème SSJS

CETAT:CETATEXT000031978225

3 février 2016

7ème chambre

CETAT:CETATEXT000036586637

19 août 2016

7ème chambre

CETAT:CETATEXT000035091520

30 juin 2017

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