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Article R287

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Code de procédure pénale

En vigueur (date de couverture inconnue)Depuis le 8 mai 2010Couverture de ce texte : inconnue

Texte de l'article

Pour l'application de l'article R. 53-40, les références faites au code de la route, au code de la santé publique, au code forestier, au code des débits de boissons et au code rural et de la pêche maritime ne sont applicables que s'il existe une disposition applicable localement ayant le même objet.

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MODIFIEDepuis le 30 avril 2005→ 8 mai 2010

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