Article R287 · Code de procédure pénale — CodexAI

Recherche Jurisprudence Codes Citations IA

Codes de loi›Code de procédure pénale›Article R287

Article R287

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 29 > 56

Code de procédure pénale

En vigueurDepuis le 8 mai 2010

Texte de l'article

Pour l'application de l'article R. 53-40, les références faites au code de la route, au code de la santé publique, au code forestier, au code des débits de boissons et au code rural et de la pêche maritime ne sont applicables que s'il existe une disposition applicable localement ayant le même objet.

Historique des versions2 versions

MODIFIEDepuis le 30 avril 2005→ 8 mai 2010

Voir cette version →

En vigueurDepuis le 8 mai 2010

Décisions citant cet article

94 décisions liées

Décisions mentionnant Article R287 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

cr

6079a8a69ba5988459c4e5e2

cr

613725d2cd58014677420c2e

Pôle 5 - Chambre 3

69cf5977cdc6046d47f349d9

Projets de loi liés

15 370 dossiers

proposition de loi modifiant l'article 726 sixièmement du code de procédure pénale

en_cours19 juin 2013

proposition de loi tendant à modifier l'article 117 du Code de procédure pénale

en_cours12 juillet 1978

← Retour au Code de procédure pénale

JEX cab 2

69654c14cdc6046d470ffa7a

8 janvier 2026

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00878

27 novembre 2019

Voir toutes les décisions Créer une alerte

Sénat

proposition de loi tendant à insérer dans le code de procédure pénale un article complémentaire étendant aux associations de défense des victimes de la route les dispositions du code de procédure pénale s'appliquant à certaines associations

en_cours30 janvier 1987

projet de loi modifiant le code de procédure pénale et le code des assurances et relatif aux victimes d'infractions

adopte21 mars 1990

projet de loi modifiant le code de procédure pénale et relatif à la détention provisoire

adopte26 octobre 1988