Article R4031-43

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 29 > 66

Code de la santé publique

En vigueurDepuis le 3 juin 2010

Texte de l'article

Sont assujettis au versement de la contribution instituée par l'article L. 4031-4 les professionnels de santé en activité dans le cadre du régime conventionnel au 1er janvier de l'année.

Articles cités dans le texte

Article L4031-4

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Décisions mentionnant Article R4031-43 — à vérifier avec chaque décision.

9ème Ch Sécurité Sociale

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24 octobre 2018

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