Article R4031-8 · Code de la santé publique — CodexAI
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R4031-8
Article R4031-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 29 > 67
Code de la santé publique
En vigueur
Depuis le 3 juin 2010
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Texte de l'article
Les membres de l'assemblée perçoivent au titre de leurs fonctions le remboursement des frais de déplacement et de séjour, dans les conditions fixées par le règlement intérieur.
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