Article D4031-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 29 > 67

Code de la santé publique

En vigueurDepuis le 3 juin 2010

Texte de l'article

La durée du mandat des membres des assemblées des unions régionales des professionnels de santé est de cinq ans, à compter de la première réunion de l'assemblée. Il est renouvelable.

Décisions citant cet article

8 décisions liées

Décisions mentionnant Article D4031-3 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

ECLI:FR:CCASS:2018:CR02914

11 décembre 2018

6ème chambre

DTA_2309392_20250923

23 septembre 2025

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01650

19 juin 2018

Projets de loi liés

15 615 dossiers

Sénat

proposition de loi visant à intégrer les centres experts en santé mentale dans le code de la santé publique

en_cours27 février 2025

Sénat

projet de loi relatif à l'adoption par ordonnances du code de la santé publique

en_cours13 juillet 2000

Doctrine & commentaires

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