Article L213-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 31 > 70

Code monétaire et financier

En vigueurDepuis le 8 mai 2010

Texte de l'article

Les règles relatives à l'émission de titres participatifs par les sociétés coopératives agricoles et leurs unions sont fixées par l'article L. 523-8 du code rural et de la pêche maritime.

Articles cités dans le texte

Article L523-8

Décisions citant cet article

5 décisions liées

Décisions mentionnant Article L213-34 — à vérifier avec chaque décision.

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007838597

3 décembre 1993

Tribunal Administratif de Rouen

DTA_2405166_20250107

7 janvier 2025

1ère Chambre

5fe1b7470767eeba3869cb6b

18 décembre 2020

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