Texte de l'article
I.-A modifié les dispositions suivantes : -Code de l'action sociale et des familles
Art. L421-4
III.-La prestation d'accueil du jeune enfant instituée à l'article L. 531-1 du code de la sécurité sociale fait l'objet d'une étude d'impact dont les résultats sont transmis au Parlement avant le dépôt du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010.