Article L222-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 32 > 65

Code du sport

En vigueurDepuis le 11 juin 2010

Texte de l'article

Les peines prévues à l'article L. 222-20 peuvent être accompagnées d'une interdiction temporaire ou définitive d'exercer l'activité d'agent sportif.

107 décisions liées

Décisions mentionnant Article L222-21 — à vérifier avec chaque décision.

2ème CHAMBRE CIVILE

627df7660d41e0057d43e1d6

1re Section - 3e Chambre

DTA_2421436_20260401

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1996:0701DEC002508894