LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 32 > 90
Décisions mentionnant Article 999 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.
Chronique de jurisprudence
Robert Jacques. Chronique de jurisprudence. In: Annuaire français de droit international, volume 6, 1960. pp. 999-1030.
Bibliographie systématique des ouvrages et articles relatifs au droit international public publiés en langue française
Dreyfus Simone, Leonnet Jean. Bibliographie systématique des ouvrages et articles relatifs au droit international public publiés en langue française . In: Annuaire français de droit international, volume 5, 1959. pp. 999-1039.
Non bis in idem
comm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00895
projet de loi portant réforme de la dotation globale de fonctionnement et modifiant le code des communes et le code général des impôts
Principe selon lequel nul ne peut être jugé deux fois pour le même crime : “[n]ul ne peut être poursuivi ou puni en raison dʼune infraction pour laquelle il a déjà été acquitté ou condamné par un jugement définitif conformément à la loi et à la procédure de chaque pays” (Pacte international relatif aux droits civils et politiques, 16 décembre 1966, R.T.N.U., vol. 999, p. 171, art. 14 § 7).Voir également le traité type sur le transfert des poursuites pénales adopté par lʼAssemblée générale le 14...