Article 1125

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 33 > 57

Code général des impôts

En vigueurDepuis le 1 janvier 2013

Texte de l'article

Le dépôt d'actes et pièces nécessité par la reconstitution de la documentation hypothécaire détruite par un cas de force majeure est dispensé de tous droits et taxes, ainsi que de la contribution prévue à l'article 879.

Articles cités dans le texte

Article 879

Décisions citant cet article

782 décisions liées

Décisions mentionnant Article 1125 — à vérifier avec chaque décision.

1ère CHAMBRE

DTA_2500641_20250930

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1ère CHAMBRE

DTA_2200233_20221222

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DTA_2300010_20230413

13 avril 2023

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