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PROTOCOLE TECHNIQUE D'INTERVENTION SUR LE LOUP Le protocole technique d'intervention annexé au présent arrêté a pour objet de préciser le contexte des interventions (I), les conditions de déclenchement (II) et les modalités d'exécution (III) des opérations de destruction de spécimens de l'espèce loup (Canis lupus) pouvant être autorisées par le préfet dans le cadre de la délivrance d'une dérogation. Pour l'application du présent protocole, on entend par : I. ― Contexte des interventions I-1. Précisions sur les trois clauses permettant la destruction de loups En application de l'article 1er du présent arrêté, des opérations exceptionnelles de destruction de loups peuvent être mises en œuvre afin de prévenir des dommages importants à l'élevage, à condition qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante et que ces opérations ne nuisent pas au maintien dans un état de conservation favorable de la population de loups dans leur aire de répartition naturelle. a) S'agissant de la prévention des dommages importants à l'élevage : La liste fixée à l'article 2 du présent arrêté mentionne les départements dans lesquels l'installation du loup permet d'anticiper la récurrence de dommages importants aux troupeaux du fait de sa prédation. b) S'agissant de l'absence d'autre solution satisfaisante : c) S'agissant du maintien de la population de l'espèce Canis lupus dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle : I-2. Territoires d'intervention Les territoires d'intervention comprennent les unités d'action définies ci-dessous et les zones de colonisation récente ou potentielle situées hors unités d'action. I-3. Définition des unités d'action a) Objectif des unités d'action : II. ― Conditions pour le déclenchement des opérations de destruction Pour la mise en œuvre des opérations définies aux points III-2 et III-3 du présent protocole, on tiendra compte des dégâts occasionnés aux troupeaux dans les années antérieures et en cours du fait de la prédation du loup, pour constater la nécessité de prévenir des dommages importants aux élevages. Afin de s'assurer de l'absence d'autre solution satisfaisante, ces opérations de destruction ne peuvent intervenir qu'après l'installation des mesures de protection du troupeau, quand cela est possible, et mise en œuvre de l'effarouchement. II-2. Hors des unités d'action En dehors des unités d'action, la présence du loup est une situation nouvelle. Elle est le plus souvent le fait de jeunes adultes en dispersion. Lorsque des attaques se produisent dans ces territoires, qui ne sont pas préparés à l'arrivée du prédateur et où les troupeaux domestiques ne sont pas encore protégés, une réponse doit être apportée dans les meilleurs délais aux difficultés que peuvent soulever les dégâts causés par la prédation du loup. III. ― Modalités d'exécution des opérations d'effarouchement et de destruction a) Périmètre d'application : III-2. Mise en œuvre des tirs pour défendre les troupeaux a) Périmètre d'application : III-3. Mise en œuvre des tirs de prélèvement a) Périmètre d'application : L'arrêté préfectoral organisant l'opération de tir de prélèvement précise la zone où les opérations peuvent être conduites. La zone d'intervention correspond à un périmètre défini de façon cohérente tant vis-à-vis des zones de pâturage concernées que de l'occupation du territoire par les loups ayant causé les dommages. Les tirs doivent être suspendus ou interrompus dans les cas prévus à l'article 4 du présent arrêté. Ils sont également interrompus dans le cas où un loup serait détruit dans la zone concernée par l'opération soit en application d'une dérogation de tir de défense accordée dans le cadre du présent arrêté, soit par un acte de destruction volontaire ayant fait l'objet d'une constatation par les agents mentionnés à l'article L. 415-1 du code de l'environnement. b) Organisation des opérations : Pour la réalisation de ces tirs, les armes autorisées sont les carabines à canon rayé, munies de lunette. c) Suivi des opérations : III-4. Bilan annuel des opérations Des bilans de tirs d'effarouchement, de défense et de prélèvement seront établis par les préfets au 20 juillet, au 30 octobre 2010 et au 30 avril 2011.