Article R238-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 34 > 52

Code de l'éducation

En vigueurDepuis le 8 mai 2010

Texte de l'article

Les règles relatives à la composition et au fonctionnement des comités régionaux de l'enseignement agricole sont fixées par les dispositions des articles R. 814-33 à R. 814-40 du code rural et de la pêche maritime.

Articles cités dans le texte

Article R814-33

Décisions citant cet article

1 décisions liées

Décisions mentionnant Article R238-3 — à vérifier avec chaque décision.

1ère chambre civile B

5fd9e0623747761fa413479e

12 novembre 2019

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