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Codes de loi›Code de commerce›Article L526-18

Article L526-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 35 > 69

Code de commerce
En vigueurDepuis le 10 décembre 2010
Légifrance

Texte de l'article

L'entrepreneur individuel à responsabilité limitée détermine les revenus qu'il verse dans son patrimoine non affecté.

Décisions citant cet article

122 décisions liées

Décisions mentionnant Article L526-18 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

CA

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6a0ff394cdc6046d47898efa

21 mai 2026
TCOM

Audience en Chambre du Conseil des demandes d'ouverture de procédures collectives

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