Texte de l'article
La rémunération des insertions au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC) est fixée ainsi qu'il suit, d'après la nature de chaque formalité enregistrée, traitée et transmise par les greffiers des tribunaux de commerce et tribunaux de grande instance à compétence commerciale selon des conditions techniques et financières prévues par des conventions conclues avec la direction de l'information légale et administrative, la date d'enregistrement au greffe faisant foi :
PERSONNE
Physique Morale
Immatriculation principale d'une personne physique requise pour cause de création d'établissement Gratuit ―
Immatriculation d'une personne morale (constitution sans activité ou avec création d'établissement) ― Gratuit
Immatriculation principale requise suite à prise d'un fonds en location-gérance 66, 90 137, 15
Immatriculation principale requise suite à achat ou apport d'un fonds de commerce (mutation à titre 66, 90 137, 15
Immatriculation secondaire requise suite à achat ou apport d'un fonds de commerce (mutation à titre 66, 90 137, 15
Immatriculation complémentaire requise suite à achat ou apport d'un fonds de commerce (mutation 66, 90 137, 15
Toute inscription modificative, y compris transfert autre que transfert hors ressort et prise d'activité 43, 40 110, 60
Avis concernant une déclaration afférente à la vente, à la cession, à l'apport en société, à l'attribution 66, 90 137, 15
Avis confirmatif 43, 40 110, 60
Radiation au registre du commerce et des sociétés Gratuit Gratuit
Décision rendue en application de la loi n° 67-563 du 13 juillet 1967 sur le règlement judiciaire, 14, 98 14, 98
Ordonnance de suspension provisoire des poursuites (article R. 351-5 du code rural et de la pêche maritime) 14, 98 14, 98
Avis de dépôt des comptes annuels des sociétés ― 23, 10
Avis de jugement d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel : 15 ―
― transmis sur support informatique 10 ―