Article R152-35 · Code rural (nouveau) — CodexAI

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Article R152-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 37 > 67

Code rural (nouveau)

En vigueurDepuis le 21 juin 2010

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Texte de l'article

Le fait de contrevenir à l'arrêté de mise en demeure mentionné à l'article R. 152-34 est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.

Articles cités dans le texte

Article R152-34

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