Article R273

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 37 > 70

Code de procédure pénale

En vigueurDepuis le 21 juin 2010

Texte de l'article

Pour l'application de l'article R. 49-1, la dernière phrase du deuxième alinéa et les troisième et quatrième alinéas sont supprimés.

43 décisions liées

Décisions mentionnant Article R273 — à vérifier avec chaque décision.

Pôle 4 - Chambre 4

6a167edccdc6046d47110341

Chambre des Référés

6866cfefd33109fd079af403

Pôle 4 - Chambre 1

63c256a50bfda47c90076095