Article D*2311-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 38 > 81

Code de la défense

En vigueurDepuis le 24 juin 2010

Texte de l'article

Pour l'exercice de ses attributions mentionnées aux articles R. 2311-10 et R. 2311-11, le secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale dispose d'un service de sécurité de défense.

Articles cités dans le texte

Article R2311-10

Décisions citant cet article

1 décisions liées

Décisions mentionnant Article D*2311-12 — à vérifier avec chaque décision.

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG

ECLI:CE:ECHR:2013:1015DEC006269611

15 octobre 2013

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