I et II.-A modifié les dispositions suivantes : -Arrêté du 22 août 2006
Art. 8
-Arrêté du 22 août 2006
Art. 1er, Art. 2, Art. 6
III.-Les dispositions du présent article entrent en vigueur le 1er septembre 2010.
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Décisions mentionnant Article 3 — à vérifier avec chaque décision.