La faculté de saisir l'AMF d'une demande de rescrit est ouverte aux personnes mentionnées à l'article L. 621-7 du code monétaire et financier, qui prennent l'initiative de réaliser l'opération.
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Décisions mentionnant Article 121-2 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.