Article D1441-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 45 > 37

Code de la santé publique

En vigueurDepuis le 10 juillet 2010

Texte de l'article

La conférence territoriale de la santé et de l'autonomie comprend sept collèges dont les membres ont voix délibérative :

8 décisions liées

Décisions mentionnant Article D1441-6 — à vérifier avec chaque décision.

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C200501

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C200502

6ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034879223