Article D1442-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 46 > 23

Code de la santé publique

En vigueurDepuis le 10 juillet 2010

Texte de l'article

Pour l'application à la Guadeloupe, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin de l'article D. 1432-42, le quatrième alinéa est ainsi complété :

1 décisions liées

Décisions mentionnant Article D1442-11 — à vérifier avec chaque décision.

6ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034879223