Article 706-162 · Code de procédure pénale — CodexAI

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Codes de loi›Code de procédure pénale›Partie législative›Livre IV : De quelques procédures particulières›Titre XXX : De l'agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués.›Chapitre II : De l'organisation de l'agence›706-162

Article 706-162

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 47 > 01

Code de procédure pénale

En vigueurDepuis le 4 février 2011

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Texte de l'article

L'agence est administrée par un conseil d'administration dont le président est un magistrat de l'ordre judiciaire nommé par décret.

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Chambre 1-8

62c67babca9bf263790305ef

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