LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 47 > 01
Décisions mentionnant Article 695-9-30 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.
Revue internationale de droit pénal, XVIIIe Congrès international de droit pénal - Colloque préparatoire, Pula (Croatie), 6-9 novembre 2008, Section III – Procédure pénale – Mesures de procédure spéciale et respect des droits de l’homme
Pradel Jean. Revue internationale de droit pénal, XVIIIe Congrès international de droit pénal - Colloque préparatoire, Pula (Croatie), 6-9 novembre 2008, Section III – Procédure pénale – Mesures de procédure spéciale et respect des droits de l’homme. In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 61 N°4,2009. pp. 897-899.
L’influence de la fondamentalisation du droit au respect de la vie privée sur la mise en œuvre de l’article 9 du code civil
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ECLI:FR:CCASS:2019:CR02421
proposition de loi tendant à insérer dans le code de procédure pénale un article complémentaire étendant aux associations de défense des victimes de la route les dispositions du code de procédure pénale s'appliquant à certaines associations
La désuétude de la nationalité française de l'article 30-3 du Code civil soumise pour la première fois au Conseil Constitutionnel. Par Nadia Hammami, Avocat.
Nous ne pouvons que nous réjouir de la décision de la Cour de cassation du 8 janvier 2025, n° 93 FS-D (Pourvoi n° F 24-13.924) de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité de savoir si l’article 30-3 du Code civil tel qu’interprété par la jurisprudence est contraire au principe fondamental reconnu par les lois de la République.