Codes de loiCode de procédure pénalePartie législativeLivre V : Des procédures d'exécutionTitre Ier : De l'exécution des sentences pénalesChapitre III : De la coopération internationale aux fins d'exécution des décisions de confiscationSection 1 : De la transmission et de l'exécution des décisions de confiscation en application de la décision-cadre du Conseil de l'Union européenne du 6 octobre 2006Paragraphe 3 : Dispositions relatives à l'exécution des décisions de confiscation de biens prononcées par les juridictions d'un autre Etat membre de l'Union européenne713-29

Article 713-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 47 > 02

Code de procédure pénale

En vigueurDepuis le 11 juillet 2010

Légifrance

Poser une question sur cet article

Texte de l'article

Le condamné peut faire appel de la décision autorisant en France l'exécution de la confiscation.

Décisions citant cet article

2 décisions liées

Décisions mentionnant Article 713-29 — à vérifier avec chaque décision.

7ème / 2ème SSR

CETAT:CETATEXT000028842890

11 avril 2014

soc

6079b1f59ba5988459c54686

4 février 1965

Voir toutes les décisions Créer une alerte

← Retour au Code de procédure pénale