Codes de loiCode de procédure pénalePartie législativeLivre V : Des procédures d'exécutionTitre Ier : De l'exécution des sentences pénalesChapitre III : De la coopération internationale aux fins d'exécution des décisions de confiscationSection 1 : De la transmission et de l'exécution des décisions de confiscation en application de la décision-cadre du Conseil de l'Union européenne du 6 octobre 2006Paragraphe 3 : Dispositions relatives à l'exécution des décisions de confiscation de biens prononcées par les juridictions d'un autre Etat membre de l'Union européenne713-23

Article 713-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 47 > 02

Code de procédure pénale

En vigueurDepuis le 11 juillet 2010

Légifrance

Poser une question sur cet article

Texte de l'article

Lorsque la décision de confiscation porte sur une somme d'argent exprimée en devises, le tribunal correctionnel convertit le montant à confisquer en euros au taux de change en vigueur à la date à laquelle la décision de confiscation a été prononcée.

← Retour au Code de procédure pénale