Lorsque la décision de confiscation porte sur une somme d'argent et que l'autorité compétente de l'Etat d'exécution y a substitué la confiscation d'un bien, le consentement au transfert de ce bien est donné par le ministre de la justice.
Décisions citant cet article
511 décisions liées
Décisions mentionnant Article 713-10 — à vérifier avec chaque décision.