Si la décision de confiscation concerne une somme d'argent, le ministère public la transmet avec le certificat à l'autorité compétente de l'Etat dans lequel il a des raisons de croire que la personne physique ou morale possède des biens ou des revenus.
Décisions citant cet article
50 décisions liées
Décisions mentionnant Article 713-8 — à vérifier avec chaque décision.