Texte de l'article
A modifié les dispositions suivantes : -Code de l'environnement
Art. L541-14, Art. L541-15, Art. L541-15-1
-dans un délai de deux ans à compter de la date de publication de la présente loi, si la date d'adoption ou de révision du plan est antérieure au 1er juillet 2005 ; -dans un délai de trois ans à compter de la date de publication de la présente loi, si la date d'adoption ou de révision du plan est postérieure au 1er juillet 2005. Les plans visés à l'article L. 541-14-1 du même code sont établis dans un délai de trois ans à compter de la date de publication de la présente loi.