Article L258-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 49 > 51

Code rural (nouveau)

En vigueurDepuis le 14 juillet 2010

Texte de l'article

I. ― Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 7 500 € d'amende le non-respect des dispositions prévues à l'article L. 258-1.

47 décisions liées

Décisions mentionnant Article L258-2 — à vérifier avec chaque décision.

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007706546

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-186751

6ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038844614