Les produits de construction et d'ameublement ainsi que les revêtements muraux et de sol, les peintures et vernis qui émettent des substances dans l'air ambiant sont soumis à une obligation d'étiquetage des polluants volatils à partir du 1er janvier 2012.
Décisions citant cet article
432 décisions liées
Décisions mentionnant Article L221-10 — à vérifier avec chaque décision.