Article D2323-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 49 > 59

Code de la santé publique

En vigueurDepuis le 17 juillet 2010

Texte de l'article

Les tarifs de cession du lait maternel recueilli et traité dans les lactariums et le remboursement sont fixés par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.

Décisions citant cet article

27 décisions liées

Décisions mentionnant Article D2323-10 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01064

11 mai 2017

Chambre 4 SB

62db8f501d0e74effb5c07a9

21 juillet 2022

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2312099_20231005

5 octobre 2023

Projets de loi liés

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