Article L554-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 49 > 68

Code de justice administrative

En vigueurDepuis le 14 juillet 2010

Texte de l'article

La décision de suspension d'une décision d'aménagement soumise à une enquête publique préalable obéit aux règles définies par l'article L. 123-16 du code de l'environnement.

Articles cités dans le texte

Article L123-16

Décisions citant cet article

67 décisions liées

Décisions mentionnant Article L554-12 — à vérifier avec chaque décision.

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018573340

19 mars 2008

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000026807722

20 décembre 2012

8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008163052

27 juillet 2005

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