Article L554-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 49 > 68

Code de justice administrative

En vigueurDepuis le 14 juillet 2010

Texte de l'article

La décision de suspension d'une autorisation ou d'une décision d'approbation d'un projet d'aménagement entrepris par une collectivité publique obéit aux règles définies par l'article L. 123-16 du code de l'environnement.

Articles cités dans le texte

Article L123-16

Décisions citant cet article

29 décisions liées

Décisions mentionnant Article L554-11 — à vérifier avec chaque décision.

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000024329327

6 juillet 2011

8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008163052

27 juillet 2005

5 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000008067626

14 mars 2001

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