Texte de l'article
A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 24 janvier 2008
Art. 1
- Arrêté du 11 février 2008
Art. 1
- Arrêté du 18 décembre 2009
Art. 4
- Arrêté du 18 décembre 2009
Art. 4
- Arrêté du 9 avril 2010
Art. 1
- Arrêté du 19 avril 2010
Art. 1
- Décret n°84-38 du 18 janvier 1984
Art. Annexe
- Décret n°2000-1247 du 19 décembre 2000
Art. 2