Article L2344-4 · Code de la défense — CodexAI

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Article L2344-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 50 > 51

Code de la défense

En vigueurDepuis le 2 août 2010

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Texte de l'article

Nonobstant les dispositions de l'article L. 2344-2, les services de l'Etat déterminés par décret sont autorisés :

Articles cités dans le texte

Article L2344-2

Décisions citant cet article

1 décisions liées

Décisions mentionnant Article L2344-4 — à vérifier avec chaque décision.

3e Section - 3e Chambre

DTA_2113501_20241112

12 novembre 2024

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