LEGIARTI000022505592

IV. ― Tarif péréqué d'utilisation du réseau public de distribution de gaz naturel de Gaz Electricité de Grenoble (GEG) Le tarif d'utilisation du réseau public de distribution de gaz naturel de Gaz Electricité de Grenoble (GEG), autre que ceux concédés en application de l'article 25-1 de la loi du 3 janvier 2003 modifiée, est péréqué à l'intérieur de la zone de desserte de GEG. 1. Tarif péréqué d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel de Gaz Electricité de Grenoble applicable du 1er juillet 2010 au 30 juin 2011 :. Le tarif d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel de Gaz Electricité de Grenoble, autres que ceux concédés en application de l'article 25-1 de la loi du 3 janvier 2003 modifiée, est péréqué à l'intérieur de la zone de desserte de Gaz Electricité de Grenoble. Ce tarif, applicable du 1er juillet 2010 au 30 juin 2011, est le suivant : (en €) (en € / MWh) de capacité journalière (en € / MWh / j) Option "tarif de proximité" (TP) Les termes tarifaires de l'option "tarif de proximité" sont les suivants : (en €) (en €/mètre) Un coefficient multiplicateur est appliqué au terme annuel à la distance. Il est égal à : 1 si la densité de population de la commune est inférieure à 400 habitants par km² ; 1,75 si la densité de population de la commune est comprise entre 400 habitants par km² et 4 000 habitants par km² ; 3 si la densité de population de la commune est supérieure à 4 000 habitants par km². Clients sans compteur individuel Pour les clients finals ne disposant pas de compteur individuel, le tarif applicable est un forfait annuel de 68,04 €. Lorsqu'un relevé des consommations de gaz comporte simultanément des consommations payables aux anciens et aux nouveaux tarifs, une répartition proportionnelle au nombre de jours de chaque période est effectuée. 2. Tarif péréqué de GEG applicable du 1er juillet 2010 au 30 juin 2011 La grille tarifaire de GEG est ajustée mécaniquement au 1er juillet 2010 par l'application, à l'ensemble des termes tarifaires en vigueur au 30 juin 2010, du pourcentage de variation suivant : Z1 = IPC ― X IPC est l'indice d'inflation correspondant à la variation annuelle moyenne sur l'année 2009 de l'indice des prix à la consommation hors tabac tel que calculé par l'INSEE pour l'ensemble des ménages France entière. 3. Tarif péréqué de GEG applicable à compter du 1er juillet 2011 La grille tarifaire de GEG est ajustée mécaniquement au 1er juillet 2011 et au 1er juillet 2012 par l'application à l'ensemble des termes tarifaires en vigueur, respectivement au 30 juin 2011 et au 30 juin 2012, du pourcentage de variation suivant : Z2 = IPC ― X + k IPC est le taux d'inflation correspondant, pour un ajustement de la grille tarifaire au 1er juillet de l'année A, à la variation annuelle moyenne sur l'année calendaire A ― 1 de l'indice des prix à la consommation hors tabac tel que calculé par l'INSEE pour l'ensemble des ménages France entière. 3.1. Calcul du solde du CRCP Le solde du CRCP est calculé par la CRE pour chaque année de la période tarifaire selon les modalités décrites dans le tableau ci-dessous. POSTES COUVERTS PART DU MONTANT MODE DE CALCUL DU MONTANT Charges de capital. 100 % Différence entre : Revenu lié aux quantités de gaz acheminées sur le réseau de distribution. 100 % Différence entre : Pénalités liées aux dépassements de capacités souscrites. 100 % Montant des pénalités facturées pendant la période considérée. Incitations financières liées à la qualité de service. 100 % Montant des pénalités et/ou bonus liés aux indicateurs de qualité de service soumis à incitations financières, hormis celui relatif au respect des rendez-vous. Pour l'année 2009, le calcul des écarts est basé sur les données du second semestre, à l'exception des charges de capital pour lesquelles l'écart au second semestre est égal à 50 % des écarts constatés sur l'ensemble de l'année 2009. 3.2. Valeurs de référence des postes de charges et de revenus soumis au mécanisme de CRCP Prévisions des charges de capital : CALCUL DES CCN (en k€) 2009 2010 2011 2012 Rémunération 2 280 2 281 2 423 2 603 Amortissement 1 845 1 900 1 919 1 849 Total 4 125 4 181 4 342 4 452 Prévisions de quantités de gaz acheminées (en MWh) : OPTION TARIFAIRE 2009 2010 2011 2012 2013 T1 23 232 22 309 21 386 20 463 19 540 T2 365 996 359 988 353 980 348 134 342 126 T3 176 524 173 626 170 729 167 909 165 011 T4 38 348 37 719 37 089 36 477 35 847 3.3. Autres valeurs de référence utilisées pour le calcul du terme k Prévisions de nombre moyen annuel de clients raccordés : OPTION TARIFAIRE 2009 2010 2011 2012 2013 Forfait 131 131 131 131 131 T1 19 805 19 305 18 805 18 305 17 805 T2 26 630 26 630 26 630 26 630 26 630 T3 223 223 223 223 223 T4 4 4 4 4 4 TP 1 1 1 1 1 Prévisions de souscription annuelle de capacités journalières (en MWh/j) : OPTION TARIFAIRE 2009 2010 2011 2012 2013 T4 319 319 319 319 319 TP 2 160 2 160 2 160 2 160 2 160 Prévisions de distance pour le tarif de proximité (en m) : OPTION TARIFAIRE 2009 2010 2011 2012 2013 TP 1 1 1 1 1 3.4. Modalités de passage de prévisions annuelles à des prévisions semestrielles Ventilation semestrielle pour une année A des quantités de gaz acheminées par option tarifaire : OPTION TARIFAIRE PREMIER SEMESTRE SECOND SEMESTRE T1 53 % 47 % T2 57 % 43 % T3 58 % 42 % T4 59 % 41 % Ventilation semestrielle pour une année A du nombre de clients raccordés par option tarifaire : ([nombreclientsmoyen année A―1 année A année A - le nombre de clients moyen raccordés du second semestre est calculé comme suit : ([nombreclientsmoyen année A année A+1 année A Ces deux formules s'appliquent également et de manière identique pour ventiler semestriellement par option tarifaire les prévisions de souscription annuelle de capacités journalières et de distance. 4. Partage des gains de productivité supplémentaires sur les charges d'exploitation (OPEX) Le facteur d'évolution annuel de 0,1 % sur la grille tarifaire suppose une évolution des charges d'exploitation nettes d'un pourcentage annuel de variation égal à IPC ― 2,80 % à partir du niveau retenu pour 2009. 5. Adaptation du mécanisme de régulation incitative de la qualité de service de Gaz Electricité de Grenoble (GEG). Un suivi de la qualité de service est mis en place pour GEG sur les domaines clés de l'activité de l'opérateur. Ce suivi est constitué d'indicateurs transmis régulièrement par GEG à la CRE et rendus publics sur son site internet. Certains indicateurs particulièrement importants pour le bon fonctionnement du marché sont soumis à un système d'incitation financière. Les indicateurs de suivi de la qualité de service transmis par GEG à la CRE doivent être certifiés par un organisme extérieur. En outre, le mécanisme de suivi de la qualité de service de GEG pourra être soumis à tout audit que la CRE jugera utile. 1. Indicateurs de suivi de la qualité de service de GEG donnant lieu à incitation financière : a) Taux de disponibilité du portail fournisseur : (Nombre d'heures de disponibilité du portail durant la semaine)/(Nombre total d'heures d'ouverture prévues du portail durant la semaine) (soit une valeur suivie). Causes d'indisponibilités : tout fait empêchant, gênant ou ralentissant de façon importante l'utilisation du portail par les fournisseurs, programmé ou non. Fréquence de remontée à la CRE : trimestrielle. Fréquence de publication : trimestrielle. Fréquence de calcul des incitations : hebdomadaire et annuelle. Objectif cible : 99 % par année Bonus : 2 000 €, par année au-dessus de l'objectif cible. Versement au CRCP. Mise en œuvre des incitations : 1er juillet 2010. Concernant l'année 2010, les incitations financières de cet indicateur sont calculées uniquement sur le second semestre selon les mêmes principes, mais avec un objectif cible de 99 % par semestre et un bonus de 1 000 € par semestre au-dessus de cet objectif cible. b) Nombre de rendez-vous planifiés non respectés par le GRD Nombre de rendez-vous planifiés non respectés par le GRD et indemnisés durant le trimestre M - 2/M (soit deux valeurs suivies : - pour les clients T1/T2 ; - pour les clients T3/T4/TP). Tous rendez-vous pour intervention avec déplacement d'un agent du GRD et présence du client, non tenus du fait du GRD et signalés par les fournisseurs dans les 90 jours calendaires via le portail fournisseur. Clients T1/T2 et clients T3/T4/TP suivis distinctement. Fréquence de remontée à la CRE : trimestrielle. Fréquence de publication : trimestrielle. Fréquence de calcul des indemnisations : trimestrielle. Versement direct aux fournisseurs qui en font la demande. c) Taux de réponse aux réclamations fournisseurs dans les 15 jours calendaires (Nombre de réclamations fournisseurs clôturées dans les 15 jours calendaires durant le trimestre M - 2/M)/(Nombre total de réclamations fournisseurs clôturées durant le trimestre M - 2/M) (soit une valeur suivie). Toutes réclamations écrites déposées sur le portail fournisseurs uniquement, y compris les réclamations pour rendez-vous non tenus. Tous fournisseurs, tous types de clients (T1/T2/T3/T4/TP) confondus. Réclamation clôturée : réclamation pour laquelle une réponse "consistante" (pas d'accusé de réception) a été envoyée par le GRD au fournisseur. Fréquence de remontée à la CRE : trimestrielle. Fréquence de publication : trimestrielle. Fréquence de calcul des indemnisations : trimestrielle. Versement : au CRCP. Mise en œuvre des incitations : 1er juillet 2010. d) Taux de réponse aux réclamations de clients finals dans les 30 jours calendaires (Nombre de réclamations écrites de clients finals clôturées dans les 30 jours calendaires durant le trimestre M - 2/M)/(Nombre total de réclamations écrites de clients finals clôturées durant le trimestre M - 2/M) (soit une valeur suivie). Toutes réclamations écrites (courrier, mail et fax) uniquement. Tous types de clients (T1/T2/T3/T4/TP) confondus. Réclamation clôturée : réclamation pour laquelle une réponse "consistante" (pas d'accusé de réception) a été envoyée par le GRD au client. Fréquence de remontée à la CRE : trimestrielle. Fréquence de publication : trimestrielle. Fréquence de calcul des indemnisations : trimestrielle. Versement au CRCP. Mise en œuvre des incitations : 1er juillet 2010. a) Indicateurs relatifs aux devis et interventions de l'indicateur de l'indicateur FRÉQUENCE de mise en œuvre (Nombre de MES clôturées durant le trimestre M - 2/M dans le délai demandé (si ce délai est supérieur au délai catalogue) ou dans un délai au délai catalogue (si le délai demandé est inférieur au délai catalogue))/(Nombre total de MES clôturées durant le trimestre M - 2/M) (soit une valeur suivie). Tous fournisseurs confondus. Clients (T1/T2/T3/T4/TP) confondus. 1er juillet 2013 (tous fournisseurs) (Nombre de MHS clôturées durant le trimestre M - 2/M dans le délai demandé (si ce délai est supérieur au délai catalogue) ou dans un délai au délai catalogue (si le délai demandé est inférieur au délai catalogue))/(Nombre total de MHS clôturées durant le trimestre M - 2/M) (soit une valeur suivie). Tous fournisseurs confondus. Clients (T1/T2/T3/T4/TP) confondus. 1er juillet 2013 (tous fournisseurs) (Nombre de changements de fournisseurs clôturés durant le trimestre M - 2/M dans le délai demandé)/(Nombre total de changements de fournisseurs clôturés durant le trimestre M - 2/M) (soit une valeur suivie) . Tous fournisseurs confondus. Clients (T1/T2/T3/T4/TP) confondus. 1er juillet 2013 (tous fournisseurs) Montant total des indemnisations versées aux fournisseurs durant le trimestre M - 2/M suite à réclamations pour rendez-vous non tenus (soit deux valeurs suivies : - clients T1/T2 ; - clients T3/T4/TP). Tous rendez-vous pour intervention avec déplacement d'un agent du GRD et présence du client, non tenus du fait du GRD et signalés par les fournisseurs dans les 90 jours calendaires via le portail fournisseur. Clients T1/T2 et clients T3/T4/TP suivis distinctement. Nombre de rendez-vous planifiés non respectés par le client et facturés durant le trimestre M - 2/M (soit deux valeurs suivies : - clients T1/T2 ; - clients T3/T4/TP). Tous rendez-vous pour intervention avec déplacement d'un agent du GRD et présence du client, non tenus du fait du client. Clients T1/T2 et clients T3/T4/TP suivis distinctement. (fournisseurs alternatifs) 1er juillet 2013 (tous fournisseurs) b) Indicateurs relatifs à la relation avec les consommateurs finals de l'indicateur de l'indicateur de remontée à la CRE et de publication de mise en œuvre (Nombres d'appels pris sur le trimestre M - 2/M)/(Nombre d'appels reçus sur le trimestre M - 2/M) (soit deux valeurs suivies : - n° accueil-raccordement (gaz et électricité) ; - n° sécurité-dépannage (gaz). Tous types d'interlocuteurs. Tous types de clients (T1/T2/T3/T4/TP) confondus. N° accueil-raccordement multi-énergie (gaz et électricité). Nombre total de réclamations écrites de clients finals clôturées durant le trimestre M - 2/M (soit huit valeurs suivies : - total ; - qualité de fourniture ; - facturation ; - interventions ; - raccordements et travaux ; - accueil et mise en œuvre du contrat ; - relève ; - autre). Toutes réclamations écrites (courrier, mail, fax) uniquement. Tous types de clients (T1/T2/T3/T4/TP) confondus. Réclamation clôturée : réclamation pour laquelle une réponse "consistante" (pas d'accusé de réception) a été envoyée par le GRD au client. Montant des indemnisations issues des réclamations de clients finals non traitées dans les 30 jours calendaires et versées au CRCP durant le trimestre M - 2/M (soit une valeur suivie). c) Indicateurs relatifs à la relation avec les fournisseurs de l'indicateur de l'indicateur de remontée à la CRE et de publication de mise en œuvre Nombre total de réclamations écrites de fournisseurs clôturées durant le trimestre M - 2/M (soit huit valeurs suivies : - total ; - qualité de fourniture ; - facturation ; - interventions ; - raccordements et travaux ; - accueil et mise en œuvre du contrat ; - relève ; - autre). Toutes réclamations écrites déposées sur le portail fournisseurs uniquement, y compris les réclamations pour rendez-vous non tenus. Tous fournisseurs, tous types de clients (T1/T2/T3/T4/TP) confondus. Réclamation clôturée : réclamation pour laquelle une réponse "consistante" (pas d'accusé de réception) a été envoyée par le GRD au fournisseur. (Nombre total de jours nécessaires pour traiter les réclamations fournisseurs non traitées dans les 15 jours calendaires clôturées durant le trimestre M - 2/M)/(Nombre total de réclamations fournisseurs non traitées dans les 15 jours calendaires clôturées durant le trimestre M - 2/M) (soit une valeur suivie). Montant des indemnisations issues des réclamations de fournisseurs non traitées dans les 15 jours calendaires et versées au CRCP durant le trimestre M - 2/M (soit une valeur suivie). d) Indicateurs relatifs à la relève et à la facturation de l'indicateur de l'indicateur de remontée à la CRE et de publication de mise en œuvre (Nombre d'index de PCE 6M dans l'année A de clients absents 2 fois et plus lors du relevé)/(Nombre de PCE 6M à relever dans l'année A) (soit une valeur suivie). Tous index. Tous relevés cycliques et interventions avec relèves. Tous fournisseurs confondus. (Nombre de prestations de vérification de données de comptage clôturées durant l'année A mais non facturées)/(Nombre de milliers PCE relevés ou télé-relevés sur l'année A) (soit une valeur suivie). Tous index réels et calculés. Une prestation de vérification n'est pas facturée si une anomalie imputable au GRD est identifiée. Tous types de clients (T1/T2/T3/T4/TP) confondus.