LEGIARTI000022505606

IX. - Tarif péréqué d'utilisation du réseau public de distribution de gaz naturel de Veolia Eau (Huningue, Saint-Louis, Hégenheim et Village-Neuf) Le tarif d'utilisation du réseau public de distribution de gaz naturel de Veolia Eau, autre que ceux concédés en application de l'article 25-1 de la loi du 3 janvier 2003 modifiée, est péréqué à l'intérieur de la zone de desserte de Veolia Eau. 1. Tarif péréqué d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel de Veolia Eau applicable du 1er juillet 2010 au 30 juin 2011 : Le tarif d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel de Veolia Eau, autres que ceux concédés en application de l'article 25-1 de la loi du 3 janvier 2003 modifiée, est péréqué à l'intérieur de la zone de desserte de Veolia Eau. Ce tarif, applicable du 1er juillet 2010 au 30 juin 2011, est le suivant : (en €) (en € / MWh) de capacité journalière (en € / MWh / j) Option "tarif de proximité" (TP) Les termes tarifaires de l'option "tarif de proximité" sont les suivants : (en €) de capacité journalière (en €/MWh/j) (en €/mètre) Un coefficient multiplicateur est appliqué au terme annuel à la distance. Il est égal à : 1 si la densité de population de la commune est inférieure à 400 habitants par km² ; 1,75 si la densité de population de la commune est comprise entre 400 habitants par km² et 4 000 habitants par km² ; 3 si la densité de population de la commune est supérieure à 4 000 habitants par km². Clients sans compteur individuel Pour les clients finals ne disposant pas de compteur individuel, le tarif applicable est un forfait annuel de 92,52 €. Lorsqu'un relevé des consommations de gaz comporte simultanément des consommations payables aux anciens et aux nouveaux tarifs, une répartition proportionnelle au nombre de jours de chaque période est effectuée. 2. Tarif péréqué de Veolia Eau applicable du 1er juillet 2010 au 30 juin 2011 La grille tarifaire de Veolia Eau est ajustée mécaniquement au 1er juillet 2010 par l'application, à l'ensemble des termes tarifaires en vigueur au 30 juin 2010, du pourcentage de variation suivant : Z1 = IPC ― X IPC est l'indice d'inflation correspondant à la variation annuelle moyenne sur l'année 2009 de l'indice des prix à la consommation hors tabac tel que calculé par l'INSEE pour l'ensemble des ménages France entière. 3. Tarif péréqué de Veolia Eau applicable à compter du 1er juillet 2011 La grille tarifaire de Veolia Eau est ajustée mécaniquement au 1er juillet 2011 et au 1er juillet 2012 par l'application à l'ensemble des termes tarifaires en vigueur, respectivement au 30 juin 2011 et au 30 juin 2012, du pourcentage de variation suivant : Z2 = IPC ― X + k IPC est le taux d'inflation correspondant, pour un ajustement de la grille tarifaire au 1er juillet de l'année A, à la variation annuelle moyenne sur l'année calendaire A ― 1 de l'indice des prix à la consommation hors tabac tel que calculé par l'INSEE pour l'ensemble des ménages France entière. 3.1. Calcul du solde du CRCP Le solde du CRCP est calculé par la CRE pour chaque année de la période tarifaire selon les modalités décrites dans le tableau ci-dessous. POSTES COUVERTS PART DU MONTANT MODE DE CALCUL DU MONTANT Charges de capital. 100 % Différence entre : Revenu lié aux quantités de gaz acheminées sur le réseau de distribution. 100 % Différence entre : Pénalités liées aux dépassements de capacités souscrites. 100 % Montant des pénalités facturées pendant la période considérée. Incitations financières liées à la qualité de service. 100 % Montant des pénalités et/ou bonus liés aux indicateurs de qualité de service soumis à incitations financières, hormis celui relatif au respect des rendez-vous. Pour l'année 2009, le calcul des écarts est basé sur les données du second semestre, à l'exception des charges de capital pour lesquelles l'écart au second semestre est égal à 50 % des écarts constatés sur l'ensemble de l'année 2009. 3.2. Valeurs de référence des postes de charges et de revenus soumis au mécanisme de CRCP Prévisions des charges de capital : CALCUL DES CCN (en k€) 2009 2010 2011 2012 Rémunération 1 512 1 547 1 596 1 641 Amortissement 904 939 981 1 006 Total 2 416 2 487 2 577 2 647 Prévisions de quantités de gaz acheminées (en MWh) : OPTION TARIFAIRE 2009 2010 2011 2012 2013 T1 5 040 4 884 4 733 4 586 4 444 T2 103 947 106 754 109 636 112 596 115 636 T3 90 706 88 224 89 106 89 997 90 897 T4 89 025 89 025 89 025 89 025 89 025 3.3. Autres valeurs de référence utilisées pour le calcul du terme k Prévisions de nombre moyen annuel de clients raccordés : OPTION TARIFAIRE 2009 2010 2011 2012 2013 Forfait 128 128 128 128 128 T1 2 856 2 855 2 855 2 854 2 854 T2 4 793 4 874 4 957 5 042 5 127 T3 80 80 81 82 83 T4 4 4 4 4 4 TP 0 0 0 0 0 Prévisions de souscription annuelle de capacités journalières (en MWh/jour) : OPTION TARIFAIRE 2009 2010 2011 2012 2013 T4 676 676 676 676 676 TP 0 0 0 0 0 Prévisions de distance pour le tarif de proximité (en m) : OPTION TARIFAIRE 2009 2010 2011 2012 2013 TP 0 0 0 0 0 3.4. Modalités de passage de prévisions annuelles à des prévisions semestrielles Ventilation semestrielle pour une année A des quantités de gaz acheminées par option tarifaire : OPTION TARIFAIRE PREMIER SEMESTRE SECOND SEMESTRE T1 53 % 47 % T2 57 % 43 % T3 58 % 42 % T4 59 % 41 % Ventilation semestrielle pour une année A du nombre de clients raccordés par option tarifaire : ([nombreclientsmoyen année A―1 année A année A - le nombre de clients moyen raccordés du second semestre est calculé comme suit : ([nombreclientsmoyen année A A+1 année A Ces deux formules s'appliquent également et de manière identique pour ventiler semestriellement par option tarifaire les prévisions de souscription annuelle de capacités journalières et de distance. 4. Partage des gains de productivité supplémentaires sur les charges d'exploitation (OPEX) Le facteur d'évolution annuel de 1 % sur la grille tarifaire suppose une évolution des charges d'exploitation nettes d'un pourcentage annuel de variation égal à IPC ― 3,05 % à partir du niveau retenu pour 2009. 5. Adaptation du mécanisme de régulation incitative de la qualité de service de Veolia Eau (Huningue, St Louis, Hégenheim et Village-Neuf). Un suivi de la qualité de service est mis en place pour Veolia Eau sur les domaines clés de l'activité de l'opérateur. Ce suivi est constitué d'indicateurs transmis régulièrement par Veolia Eau à la CRE et rendus publics sur son site internet. Certains indicateurs particulièrement importants pour le bon fonctionnement du marché sont soumis à un système d'incitation financière. Les indicateurs de suivi de la qualité de service transmis par Veolia Eau à la CRE doivent être certifiés par un organisme extérieur. En outre, le mécanisme de suivi de la qualité de service de Veolia Eau pourra être soumis à tout audit que la CRE jugera utile. 1. Indicateurs de suivi de la qualité de service de Veolia Eau donnant lieu à incitation financière : a) Nombre de rendez-vous planifiés non respectés par le GRD Nombre de rendez-vous planifiés non respectés par le GRD et indemnisés durant le trimestre M - 2/M (soit une valeur suivie). Tous rendez-vous pour intervention avec déplacement d'un agent du GRD et présence du client, non tenus du fait du GRD. Aucun besoin de signalement par les fournisseurs. Tous types de clients (T1/T2/T3/T4/TP) confondus. Fréquence de remontée à la CRE : trimestrielle. Fréquence de publication : trimestrielle. Fréquence de calcul des indemnisations : trimestrielle. Versement direct aux fournisseurs. b) Taux de réponse aux réclamations fournisseurs dans les 15 jours calendaires (Nombre de réclamations fournisseurs clôturées dans les 15 jours calendaires durant le trimestre M - 2/M)/(Nombre total de réclamations fournisseurs clôturées durant le trimestre M - 2/M) (soit une valeur suivie). Toutes réclamations écrites (courrier, mail) uniquement, y compris les réclamations pour rendez-vous non tenus. Tous fournisseurs, tous types de clients (T1/T2/T3/T4/TP) confondus. Réclamation clôturée : réclamation pour laquelle une réponse "consistante" (pas d'accusé de réception) a été envoyée par le GRD au fournisseur. Fréquence de remontée à la CRE : trimestrielle. Fréquence de publication : trimestrielle. Fréquence de calcul des indemnisations : trimestrielle. Versement au CRCP. c) Taux de réponse aux réclamations de clients finals dans les 30 jours calendaires (Nombre de réclamations écrites de clients finals clôturées dans les 30 jours calendaires durant le trimestre M - 2/M)/(Nombre total de réclamations écrites de clients finals clôturées durant le trimestre M - 2/M) (soit une valeur suivie). Toutes réclamations écrites (courrier, mail) uniquement. Tous types de clients (T1/T2/T3/T4/TP) confondus. Réclamation clôturée : réclamation pour laquelle une réponse "consistante" (pas d'accusé de réception) a été envoyée par le GRD au client. Fréquence de remontée à la CRE : trimestrielle. Fréquence de publication : trimestrielle. Fréquence de calcul des indemnisations : trimestrielle. Versement au CRCP. Mise en œuvre des incitations : 1er juillet 2010. 2. Autres indicateurs de suivi de la qualité de service de Veolia Eau : a) Indicateurs relatifs aux devis et interventions de l'indicateur de l'indicateur de remontée à la CRE et de publication de mise en œuvre (Nombre de MES clôturées durant le trimestre M - 2/M dans le délai demandé [si ce délai est supérieur au délai catalogue] ou dans un délai au délai catalogue [si le délai demandé est inférieur au délai catalogue])/(Nombre total de MES clôturées durant le trimestre M - 2/M) (soit deux valeurs suivies : - clients T1/T2 ; - clients T3/T4/TP). Tous fournisseurs confondus. Clients T1/T2 et clients T3/T4/TP suivis distinctement . (Nombre de MHS clôturées durant le trimestre M - 2/M dans le délai demandé [si ce délai est supérieur au délai catalogue] ou dans un délai au délai catalogue [si le délai demandé est inférieur au délai catalogue])/(Nombre total de MHS clôturées durant le trimestre M - 2/M) (soit deux valeurs suivies : - clients T1/T2 ; - clients T3/T4/TP). Tous fournisseurs confondus. Clients T1/T2 et clients T3/T4/TP suivis distinctement. (Nombre de changements de fournisseurs clôturés durant le trimestre M - 2/M dans le délai demandé)/(Nombre total de changements de fournisseurs clôturés durant le trimestre M - 2/M) (soit deux valeurs suivies : - clients T1/T2 ; - clients T3/T4/TP). Tous fournisseurs confondus. Clients T1/T2 et clients T3/T4/TP suivis distinctement. Montant total des indemnisations versées aux fournisseurs durant le trimestre M - 2/M pour rendez-vous non tenus (soit une valeur suivie). Tous rendez-vous pour intervention avec déplacement d'un agent du GRD et présence du client, non tenus du fait du GRD. Tous types de clients (T1/T2/T3/T4/TP) confondus. Mois (dès le 1er juillet 2011) 1er juillet 2010 (fréquence trimestrielle) 1er juillet 2011 (fréquence mensuelle) Nombre de rendez-vous planifiés non respectés par le client et facturés durant le trimestre M - 2/M (soit une valeur suivie). Tous rendez-vous pour intervention avec déplacement d'un agent du GRD et présence du client, non tenus du fait du client. Tous types de clients (T1/T2/T3/T4/TP) confondus. Mois (dès le 1er juillet 2011) 1er juillet 2010 (fréquence trimestrielle) 1er juillet 2011 (fréquence mensuelle) b) Indicateurs relatifs à la relation avec les consommateurs finals de l'indicateur de l'indicateur de remontée à la CRE et de publication de mise en œuvre (Nombres d'appel pris sur le mois M)/(Nombre d'appels reçus sur le mois M) (soit deux valeurs suivies : - n° service client facturation gaz ; - n° dépannage gaz). Tous types d'interlocuteurs. Tous types de clients (T1/T2/T3/T4/TP) confondus. Mois (dès le 1er juillet 2011) 1er juillet 2010 (fréquence trimestrielle) 1er juillet 2011 (fréquence mensuelle) Nombre total de réclamations écrites de clients finals clôturées durant le trimestre M - 2/M (soit cinq valeurs suivies : - total ; - livraison ; - production des services liés à la livraison ; - raccordement individuel gaz ; - raccordement du marché d'affaires gaz). Toutes réclamations écrites (courrier, mail) uniquement. Tous types de clients (T1/T2/T3/T4/TP) confondus. Réclamation clôturée : réclamation pour laquelle une réponse "consistante" (pas d'accusé de réception) a été envoyée par le GRD au client. Mois (dès le 1er juillet 2011) 1er juillet 2010 (fréquence trimestrielle) 1er juillet 2011 (fréquence mensuelle) Montant des indemnisations issues des réclamations de clients finals non traitées dans les 30 jours calendaires et versées au CRCP durant le trimestre M - 2/M (soit une valeur suivie). Mois (dès le 1er juillet 2011) 1er juillet 2011 (fréquence mensuelle) c) Indicateurs relatifs à la relation avec les fournisseurs de l'indicateur de l'indicateur de remontée à la CRE et de publication de mise en œuvre Nombre total de réclamations écrites de fournisseurs clôturées durant le trimestre M - 2/M (soit six valeurs suivies : - total ; - accueil ; - qualité de fourniture et réseau ; - gestion et réalisation des prestations ; - données de comptage ; - relance). Toutes réclamations écrites (courrier, mail) uniquement, y compris les réclamations pour rendez-vous non tenus. Tous fournisseurs, tous types de clients (T1/T2/T3/T4/TP) confondus. Réclamation clôturée : réclamation pour laquelle une réponse "consistante" (pas d'accusé de réception) a été envoyée par le GRD au fournisseur. Mois (dès le 1er juillet 2011) 1er juillet 2010 (fréquence trimestrielle) 1er juillet 2011 (fréquence mensuelle) (Nombre total de jours nécessaires pour traiter les réclamations fournisseurs non traitées dans les 15 jours calendaires clôturées durant le semestre M-5/M) /(Nombre total de réclamations fournisseurs non traitées dans les 15 jours calendaires clôturées durant le semestre M-5/M) (soit une valeur suivie). Montant des indemnisations issues des réclamations de fournisseurs non traitées dans les 15 jours calendaires et versées au CRCP durant le trimestre M - 2/M (soit une valeur suivie). (dès le 1er juillet 2010) Mois (dès le 1er juillet 2011) 1er juillet 2010 (fréquence trimestrielle) 1er juillet 2011 (fréquence mensuelle) d) Indicateurs relatifs à la relève et à la facturation de l'indicateur de l'indicateur de remontée à la CRE et de publication de mise en œuvre (Nombre d'index de PCE 6M estimés durant le trimestre M - 2/M pour cause d'absence du client 1 fois et plus lors du relevé semestriel)/(Nombre de PCE 6M à relever durant le trimestre M - 2/M) (soit une valeur suivie). Tous index estimés (ni lu ou autorelevé) pour cause d'absence du client au relevé. Tous relevés cycliques et de MHS (relèves de souscriptions non prises en compte). Tous fournisseurs confondus. (Nombre de prestations de vérification de données de comptage clôturées durant le trimestre M - 2/M mais non facturées)/(Nombre de PCE relevés ou télé-relevés sur le trimestre M - 2/M) (soit une valeur suivie) . Tous index réels (les contestations d'index calculés ne sont pas pris en compte). Une prestation de vérification n'est pas facturée si une anomalie imputable au GRD est identifiée. Tous fournisseurs confondus. Tous clients (T1/T2/T3/T4/TP) confondus.